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Décisions des tribunaux
C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives
Article 19
Versions de la disposition
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 305 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 295 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 285 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 285 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 280 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 275 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 270 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 265 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 260 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 255 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
19. Les droits à payer lors d’une demande de révocation rétroactive de la dissolution d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération sont de 250 $. Ces droits sont ajustés de la manière prévue à l’article 20.
